Retour Accueil Département juridique du SM-TE

« Faire respecter les accords d’entreprise et le Droit », voilà une des idées forces qui orientent l’action du syndicat SM-TE et affirmée dès notre premier tract du 24 mars 2014. Cette idée force est concrétisée et rendue possible en toute occasion par le Département juridique du syndicat SM-TE conforté par des juristes et des avocats spécialisés dans le droit du travail.

« L’accomplissement effectif d’un droit provient non pas de celui qui le possède, mais des autres hommes qui se reconnaissent obligés à quelque chose envers lui ». Simone Weil (1909 - 1943).

Arrêt de la Cour de Cassation N° 166 F-D, audience publique du 28 janvier 2015

Historique
A la suite du jugement du 21 janvier 2014, rendu par le Tribunal d'Instance de Versailles, déboutant le syndicat SUD de sa demande de prendre en compte, pour les élections CE et DP de novembre 2013 du Technocentre Renault, les salariés de Rueil devant rejoindre Guyancourt, cinq membres du syndicat SM-TE s'étaient pourvus en cassation contre ce jugement qui disait : "N'y avoir lieu à annulation du protocole électoral, des listes électorales et des élections subséquentes". Ce qui posait une difficulté aux membres du SM-TE qui avaient introduit devant le même tribunal une instance en demande d'annulation de ces mêmes élections sur la base des irrégularités constatées lors du scrutin.

Un Arrêt de portée générale
En contentieux post-électoral, les candidats aux élections professionnelles qui ont été élus, sont "parties intéressées" au sens du texte susvisé (R. 2324-25 du Code du travail) dans un litige tendant à l'annulation des élections. Le tribunal ne doit donc pas convoquer les seules personnes morales que sont les syndicats, mais aussi les élus.

L'Arrêt casse la décision attaquée
"La Cour ... CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation des élections subséquentes, le jugement rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Versailles ;"

Les conséquences de la décision de la Cour de Cassation
La décision de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 va permettre aux élus DP membres du SM-TE de :
- réintroduire auprès du Tribunal d’Instance de Versailles notre contestation portant sur les irrégularités des élections et l’absence de prise en compte des salariés de Rueil,
- demander et obtenir l’annulation des dites élections,
- permettre aux salariés mutés de RUEIL et à ceux de LARDY, de pouvoir voter pour leurs représentants dans les instances CE et DP sans attendre l’échéance de novembre 2017.

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