Retour Accueil Département juridique du SM-TE

« Faire respecter les accords d’entreprise et le Droit », voilà une des idées forces qui orientent l’action du syndicat SM-TE et affirmée dès notre premier tract du 24 mars 2014. Cette idée force est concrétisée et rendue possible en toute occasion par le Département juridique du syndicat SM-TE conforté par des juristes et des avocats spécialisés dans le droit du travail.

« L’accomplissement effectif d’un droit provient non pas de celui qui le possède, mais des autres hommes qui se reconnaissent obligés à quelque chose envers lui ». Simone Weil (1909 - 1943).

Arrêt de la Cour de Cassation N° 294 F-P+B
 audience publique du 28 février 2018

Historique
Par lettre du 6 septembre 2016, le syndicat SM-TE demande l'organisation des élections de la Délégation du Personnel, de pouvoir négocier le protocole d'accord préélectoral en tant que syndicat intéressé et de pouvoir présenter ses candidats.
L'employeur n'ayant pas fait droit à nos demandes et ayant organisé les élections du 1er et du 2ème tour, le SM-TE a saisi le tribunal d'instance en annulation des élections.
Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal d'instance a, en violation de la loi, débouté le SM-TE.
Le SM-TE s'est donc pourvu en Cassation contre ce jugement.

L'Arrêt casse et annule la décision attaquée
"La Cour ... CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sens ; ..."

Un Arrêt de portée générale
Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; "... le refus de négocier [de l'employeur] avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections ; ..."

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Arrêt de la Cour de Cassation N° 2221 F-D
 audience publique du 11 octobre 2017

Historique
Par lettre du 3 mars 2016, le syndicat SM-TE désigne un salarié de l'établissement de Peugeot Sport Vélizy en tant que Représentant de Section syndicale (RSS), non pas au niveau de son établissement mais au niveau de l'entreprise, à savoir, la société Peugeot Citroën Automobiles (PCA). Le 8 mars 2016, la société PCA a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Le 10 mai 2016, le tribunal d'instance, en violation de la loi, annule la désignation en disant que le salarié : "Dès lors qu'il peut être désigné RSS au sein de l'établissement de PEUGEOT SPORT, il ne peut être désigné RSS « au niveau de l'entreprise ». Les élections au sein de la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES se déroulent au niveau de chaque établissement distinct".
Le SM-TE s'est donc pourvu en Cassation contre ce jugement.

L'Arrêt casse et annule la décision attaquée
"La Cour ... CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; ..."

Un Arrêt de portée générale
Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; "... un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un Représentant de la Section Syndicale (RSS) pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement ; ..."

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Arrêt de la Cour de Cassation N° 166 F-D
 audience publique du 28 janvier 2015

Historique
Par jugement du 21 janvier 2014 rendu par le Tribunal d'Instance de Versailles, le syndicat SUD est débouté de sa demande de prendre en compte, pour les élections CE et DP de novembre 2013 du Technocentre Renault, les salariés de Rueil devant rejoindre Guyancourt. Ce jugement disait : "N'y avoir lieu à annulation du protocole électoral, des listes électorales et des élections subséquentes". Cela posait une difficulté aux membres du SM-TE qui avaient introduit devant le même tribunal une instance en demande d'annulation de ces mêmes élections sur la base des irrégularités constatées lors du scrutin.
Cinq membres du syndicat SM-TE se sont donc pourvus en Cassation contre ce jugement.

L'Arrêt casse et annule la décision attaquée
"La Cour ... CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à annulation des élections subséquentes, le jugement rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal d’instance de Versailles ; ..."

Un Arrêt de portée générale
En contentieux post-électoral, les candidats aux élections professionnelles qui ont été élus, sont "parties intéressées" au sens du texte susvisé (R. 2324-25 du Code du travail) dans un litige tendant à l'annulation des élections. Le tribunal ne doit donc pas convoquer les seules personnes morales que sont les syndicats, mais aussi les élus.

Les conséquences de la décision de la Cour de Cassation
La décision de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 va permettre aux élus DP membres du SM-TE de :
- réintroduire auprès du Tribunal d’Instance de Versailles notre contestation portant sur les irrégularités des élections et l’absence de prise en compte des salariés de Rueil,
- demander et obtenir l’annulation des dites élections,
- permettre aux salariés mutés de RUEIL et à ceux de LARDY, de pouvoir voter pour leurs représentants dans les instances CE et DP sans attendre l’échéance de novembre 2017.

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